Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

 

1. Passation de commande & règlement

 

La réservation de nos prestations citées sur un devis sera considérée effective et traitée dès réception de ce devis signé par le client, accompagné :

Pour toutes prestations d’un montant supérieur ou égal à 100€ TTC il sera demandé, sauf mentions contraires sur le devis :

– 30% du montant à la commande,

Une avance de paiement peut être demandée en sus en cours de prestation sur accord des parties.

Les confirmations ou réservations écrites ou verbales ne sont pas considérées comme engagements définitifs.

Pour tous clients professionnels, une facture sera obligatoirement remise.

Pour les clients particuliers, une facture sera remise soit de la propre initiative du prestataire, soit sur demande du client.

Le règlement s’effectue à réception de la facture :

– soit en espèces

– soit par chèque bancaire ou postal

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Le chèque sera établi à l’ordre de Cyril Namont.

Pour les mairies et collectivités publiques, il sera demandé un bon de commande ou ordre de service cacheté et signé du Maire ou de son représentant. Le paiement s’effectue par virement bancaire à réception de la facture (RIB joint).

Les délais de paiement :

Le règlement doit intervenir comme indiqué sur la facture, sauf condition particulière. En l’absence de disposition, le règlement devra être effectué au plus tard le trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou de la prestation (art. L 144-6 du code du commerce). Pour tout retard de règlement, se référer au chapitre Pénalités de retard.

 

Tarifs (se référer à la grille de tarif) :

Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications de tarifs et sans préavis que nous jugerions opportun.

 

Déplacements :

Les déplacements pour toutes interventions seront facturés de manière forfaitaire selon la grille de tarifs.

 

Majorations nuits, week-ends et jours fériés :

La main d’œuvre est majorée de :

– 50% de 19h à 22h du lundi au samedi,

– 100% le Dimanche et jours fériés.

 

Les conditions d’escompte :

Aucun escompte ne sera consenti à un acheteur en cas de paiement anticipé.

 

3. Réserve de propriété

L’entreprise C ELEC INFO se réserve expressément la propriété des marchandises et fournitures livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

Les marchandises et fournitures resteront la propriété de l’entreprise C ELEC INFO jusqu’au paiement intégral de leur prix.

 

4. Conformité des produits

L’ensemble du matériel utilisé par C ELEC INFO est certifié NF Le produit comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans un délai de quinze jours francs, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

En tout état de cause, le client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

L’installation de matériel fourni par le client à sa demande engendre l’annulation de tous recours et garanties de la prestation.

 

5. Travaux supplémentaires

Les travaux non prévu au devis initial feront l’objet de devis additifs signés du client.

 

6. Délais

Les délais sont donnés à titre purement indicatifs et n’engagent aucunement notre société de sorte que tout retard ne pourra constituer une cause de résiliation du contrat de fourniture ou du contrat de prestation, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du cocontractant.